CODE DE CITOYENNETÉ RÉGISSANT L'EFFECTIF DE LA NATION MÉTIS

CODE DE CITOYENNETÉ RÉGISSANT L'EFFECTIF DE LA NATION MÉTIS

Messagepar admin » Ven 5 Nov 2010 12:12

LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC

CODE DE CITOYENNETÉ
RÉGISSANT L'EFFECTIF DE LA
NATION MÉTIS AU QUÉBEC

REVISÉ EN FÉVRIER 2016

TABLE DES MATIÈRES

PAGE

PRÉAMBULE 4
RÈGLEMENT 1: DÉFINITIONS 6
RÈGLEMENT 2: RÈGLEMENT RÉGISSANT L'EFFECTIF DE LA NATION 8
RÈGLEMENT 3: COMITÉ D'INSCRIPTION D'UN CLAN FAMILIAL 10
RÈGLEMENT 4: LE REGISTRE DE LA NATION 11
RÈGLEMENT 5: RÉGISTRAIRES 12
RÈGLEMENT 6: DEMANDE D'INSCRIPTION 14
RÈGLEMENT 7: PROCÉDURE D'APPEL 15
RÈGLEMENT 8: DISPOSITONS FINALES 17

PRÉAMBULE
Nous, les Métis, descendants/es de la plupart des Premières Nations, de la Nation Inuit, de ceux et celles de la Nation des Français comme nouveaux arrivants sur l'Île de la Tortue, étant de mémoire collective, les premiers descendants de mariages mixtes qui se sont établis en société distincte sur le territoire, aujourd'hui connu sous le nom de "Province de Québec" et qui n'ont jamais été reconnus ou acceptés par les Premières Nations Autochtones d'origine, ou celles des Français sur le territoire du Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue.

En raison de cette situation et pour notre survie, nous avons développé et nous nous sommes identifiés comme Métis (ses) depuis des siècles selon notre propre identité nationale, culturelle, sociale, économique, politique et communautaire, parallèle mais distincte des autres Nations Autochtones sur le territoire du Québec ou ailleurs sur l'Île de la Tortue dans le respect des autres et de qui nous sommes.

Par conséquent, nous les Métis, qui ont toujours résidé dans la province de Québec, déclarons, au nom de tous nos ancêtres qui ont participé de façon constructive au développement de ce territoire que:

Nous n'avons jamais cédé nos droits ancestraux ou aborigènes;

Nous n'avons jamais abandonné notre occupation du territoire sur l'étendue de la Proclamation Royale de 1763;

Nos ancêtres ont participé ou signé toutes les ententes de tous les traités de l'est;

Nous n'avons jamais abandonné notre façon de vivre, nos coutumes, nos traditions notre langue et que notre culture devenue distincte.

Nous les Métis résidants dans la province de Québec adoptons ce Code de Citoyenneté régissant l'effectif des clans familiaux de la Nation Métis au Québec, selon nos critères culturels suivants de qui nous sommes :

1)Pour que ce Code de Citoyenneté permette l'intégration nationale de tous nos descendants en ligne directe ou collatérale, sans aucune considération de la loi sur les Indiens du gouvernement fédéral Canadien d'hier, d'aujourd'hui et de demain ;

2)Pour que ce Code de Citoyenneté permette la correction de toutes les injustices commises à l'égard de notre population ;

3)Pour que ce Code de Citoyenneté s'applique selon la déclaration de principe de Genève sur la question des Nations Autochtones ;

4)Pour que le Code de Citoyenneté assure qu'aucun Gouvernement d'aucune autre Nation ne pourra, par des législations, des négociations ou par tout autre moyen, s'ingérer, intervenir, empiéter sur le pouvoir souverain de la Nation Métis au Québec à se gouverner sur l'ensemble du territoire du Québec ;

5)Pour que ce Code de Citoyenneté protège en totalité nos droits aborigènes et constitutionnels canadiens inhérents à notre Nation, et qu'en toute justice et pour notre sécurité que ce code assure notre survie, le maintien de nos coutumes et de nos traditions dans l'harmonie et le bien commun. Dans l'affirmation de la souveraineté de notre Nation où chaque citoyen de la Nation Métis se doit de respecter selon les principes suivants:

a)De conserver et de mettre en valeur tout le patrimoine culturel de la Nation Métis au Québec et ailleurs ;

b)De préserver, de protéger pour nos générations futures, notre territoire physique et spirituel, nos clans familiaux, nos communautés et nos ressources naturelles et humaines ;

c)De transmettre de génération à génération, le statut de Citoyen (ne) Métis selon le Code de Citoyenneté ;

d)De maintenir et respecter les lois de notre Gouvernement et ceux des autres ;

e)D'assurer aux citoyens (nes) Métis au Québec l'accès et l'application de tous les droits de jouissance mis à la disposition de ses citoyens (nes)par son gouvernement national Métis ou ceux des communautés ;

f)De respecter les représentants du gouvernement national Métis au Québec, ceux de nos communautés ou ceux d'ailleurs élus par les citoyens Métis ;

g)De plus, nous les Métis au Québec, réclamons de tous les gouvernements établis sur le territoire du Québec, qu'ils respectent notre Code de Citoyenneté et notre droit à l'autonomie politique.

RÈGLEMENT 1
DÉFINITIONS

ARTICLE 1
Les articles de ce Code de Citoyenneté régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec ont été adoptés afin de faciliter la réintégration de tous les Métis natifs de la Province de Québec et qui ne font pas partie d'aucune autre Nation Autochtone sur l'Ile de la Tortue, et que seuls les clans familiaux sont habilités à établir la citoyenneté à la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 2
Dans le présent Code de Citoyenneté le mot ou les groupes de mots suivants signifient:

NATION
L'ensemble des citoyens(nes) Métis natifs de la province de Québec et qui ne font pas partie d'aucune autre Nation Autochtone.

CONSEIL DES ANCIENS
Ceux et celles qui sont reconnus par les clans familiaux pour aviser et délibérer de façon spirituelle sur des sujets qui se rapportent aux activités de la Nation. Les Anciens devront aussi former, lorsqu'il est nécessaire, le Tribunal de la Paix pour délibérer sur des cas litigieux liés au Code de Citoyenneté.

CITOYEN (NE)
Tout individu considéré comme personne civique selon le Code de Citoyenneté régissant la Nation Métis au Québec.

GRAND CONSEIL DE LA NATION
Ceux et celles qui sont élus comme Porte-parole par chacun des clans familiaux par les citoyens(nes) pour représenter la Nation Métis au Québec.

CONSEIL DES CLANS FAMILIAUX
Ceux et celles qui sont choisis (es) par les citoyens(nes) du même clan pour représenter un Clan familial de la Nation Métis au Québec.

COMITÉ D'INSCRIPTION (DE CITOYENNETÉ)
Ceux et celles qui ont été choisis par le clan pour contrôler l'adhésion à la Nation Métis au Québec.

REGISTRAIRES (NATIONAL ET CLANS FAMILIAUX)
Personnes désignées par les clans familiaux et par le Grand Conseil de la Nation Métis pour s'occuper de tout ce qui touche l'adhésion des Métis natifs de la Province de Québec et qui désirent devenir citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec selon le code en vigueur et le processus administratif établi.

REQUÉRANT
Un Métis qui désire devenir citoyen(ne) de la Nation Métis au Québec selon les règlements de ce code et selon le processus administratif établi.

DESCENDANT
Un Métis qui descend d'une autre, de façon collatérale ou de façon directe, sans limite de degrés et qui s'identifie comme Métis.

REGISTRE NATIONAL DES CITOYENS(NES) DE LA NATION
Le registre prévu au titre de ce code où figurent les noms de tous (tes) les citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec.

LISTE DES CITOYENS(NES)
La liste des citoyens(nes) légalement tenue par les communautés et la Nation Métis au Québec.

AUTOCHTONE
Toute personne considérée comme étant un descendant des Peuples Aborigènes de l'Ile de la Tortue.

ALLOCHTONE
Toute personne qui n'est pas Autochtone.  

ENFANT
Comprend tout individu n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.

TERRITOIRE COMMUN
L'étendue de la surface terrestre appartenant à la Nation Métis au Québec sur laquelle la Nation exerce une autorité et une juridiction et sur laquelle tous les citoyens(nes) ont droit de jouissance selon les lois de la Nation Métis au Québec régissant le territoire commun.

TERRITOIRE PRIVÉ
Toutes propriétés privées appartenant exclusivement ou en copropriété à un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec à l'extérieur du territoire commun.

ILE DE LA TORTUE
Tout le territoire qui comprend le continent de l'Amérique du Nord.
Le mot Métis représente le sexe masculin et le féminin dans ce texte.

RÈGLEMENT 2

RÈGLEMENT RÉGISSANT L'EFFECTIF DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC

ARTICLE 1
Seuls (es) les citoyens(nes) de la Nation Métis pourront recevoir un Certificat de citoyenneté, et auront accès à tous les droits de jouissance mis à leur disposition selon les lois de la Nation Métis qui seront appliquées sur tout le territoire commun et privé appartenant au Québec. Ils auront aussi accès aux droits aborigènes reconnus par des traités, la constitution du Canada, les droits reconnus par législation fédérale et/ou provinciale et les droits de libre accès aux frontières internationales du "Jay Treaty de 1794".

ARTICLE 2
L'effectif de la Nation Métis au Québec se définit en deux catégories de citoyens(nes) qui doivent être natifs (ves) de la Province de Québec:
1) Citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec ;
2) Citoyens(nes) associés (ées) à un (e) citoyen (ne)de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 3
CITOYEN (NE) DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC
Peut être citoyen (ne) de la Nation Métis, tout individu qui selon la définition suivante souscrit à l'une des dispositions du présent article:

A) Toute personne, de descendance directe ou collatérale d'un Autochtone et d'un Allochtone, née dans la Province de Québec, qui n'est pas citoyen (ne) d'une autre Nation Autochtone au Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue, qui s'identifie comme Métis et qui désire devenir citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec.

B) Toute personne qui réside au Québec et qui est de descendance directe ou collatérale d'un Autochtone et d'un Allochtone mais qui est née à l'extérieur de la Province de Québec, qui n'est pas citoyen (ne) d'une autre Nation Autochtone au Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue, qui s'identifie comme un Métis et qui désire devenir citoyen (ne) de la Nation Métis Au Québec.

C) Toute personne qui réside au Québec et qui est de descendance directe ou collatérale d'un Autochtone et d'un Allochtone et qui est citoyen (ne) de la Nation Métis ailleurs sur L'Ile de la Tortue, et qui désire par transfert administratif devenir citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec doit:
1) Etre acceptée par la majorité des citoyens(nes) d'un clan familial de la Nation Métis au Québec, et qui doivent aussi tenir compte, dans les meilleurs intérêts de la Nation Métis, de la réputation et des bonnes mœurs de ce Métis ; et
2) Démontrer par écrit les raisons qui (la) poussent à joindre la Nation Métis au Québec.

D) Tout enfant légalement adopté par un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue.
E) Tout enfant né du mariage ou hors mariage d'un parent citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec ou ailleurs sur l'Ile de la Tortue.

ARTICLE 4
LE(LA) CITOYEN (NE) ASSOCIÉ(E) À UN (E) CITOYEN (NE) DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC
Peut être citoyen (ne) associé(e) à un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec, tout individu qui selon la définition suivante souscrit à l'une des dispositions du présent article:

A) Tout (e) allochtone, associé (e) à un (e) citoyen (ne)(e) de la Nation Métis au Québec par contrat de mariage ou union de fait jusqu'à son divorce ou sa séparation légale avec le (la) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec à laquelle il (elle) était associé(e);

B) Tout(e) citoyen (ne) d'une autre Nation Autochtone, associé(es) à un (e) citoyen (ne)(e) de la Nation Métis au Québec par contrat de mariage ou union de fait jusqu'à son divorce ou sa séparation légale avec la(le) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec à laquelle il (elle) était associé(e).

RÈGLEMENT 3

COMITÉ D'INSCRIPTION D'UN CLAN FAMILIAL

ARTICLE 1
Les comités familiaux d'inscription des clans familiaux de la Nation Métis au Québec doivent participer à régir l'effectif de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 2
Le comité d'Inscription d'un clan familial est composé de un (e) (1) Registraire et de deux (2) citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec, choisis par les citoyens(nes) du Clan familial.

ARTICLE 3
Seules les personnes habilitées à siéger sur le comité d'Inscription d'un clan familial doivent rencontrer les critères de l'article 3 du règlement numéro 2 de ce Code.

ARTICLE 4
Le comité d'Inscription du Clan familial a pour mandat de travail d'analyser chaque demande d'inscription dûment complétée. La demande devra être référée au Conseil des Anciens si elle requiert une intervention ou si le requérant doit passer par le processus traditionnel de validation.

ARTICLE 5
Le processus traditionnel de validation est prescrit que par le Conseil des Anciens.

ARTICLE 6
Le Comité d'inscription du Clan familial a pour obligation de faire parvenir au (à la) Registraire national (e) de la Nation Métis au Québec, selon le processus administratif établi, toutes demandes dûment complétées pour l'inscription au registre.

RÈGLEMENT 4

LE REGISTRE DE LA NATION MÉTIS AU QUÉBEC

ARTICLE 1
La Nation Métis au Québec doit tenir un registre contenant la liste de tous et tous les citoyens (nes) de chacun des clans familiaux de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 2
Ce registre devra contenir:

A) Citoyens(nes) de la Nation Métis
Le registre devra contenir le nom de chacun(ne) des citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec, la date de l'inscription au registre comme citoyen (ne), la date de naissance, le numéro d'assurance sociale, le lieu de la résidence principale, l'apposition de la signature sur le document d'adhésion confirmant qu'il(elle) adhère à tous et chacun des règlements de ce code et qu'il(elle) respectera les lois en vigueur régissant la Nation Métis au Québec sur tout le territoire commun et privé de la Nation Métis au Québec.

B) Citoyens(nes) associé(es) à un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis
Le registre devra contenir le nom d'un individu associé à un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec par contrat de mariage ou union de fait, la date de naissance, l'enregistrement de l'acte de mariage, le numéro d'assurance sociale, le lieu de la résidence principale, l'apposition de la signature sur le document d'adhésion confirmant qu'il(elle) adhère à tous et chacun des règlements de ce code et qu'il(elle) respectera les lois en vigueur régissant la Nation Métis sur tout le territoire commun et privé.

C) Décès
Un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec qui est décédé(e).

D) Citoyen (ne) dissocié(e) à un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis
Le registre devra contenir le nom du citoyen (ne) associé)e) à un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis qui a cessé d'être associé(e) parce que ce citoyen (ne) associé(e) est décédé(e), s'est séparé(e) légalement ou divorcé(e).

ARTICLE 3
Le registre devra démontrer une liste générale des noms et adresses des citoyens(nes) par ordre alphabétique, une liste des noms et adresses des citoyens(nes) de chacun des Clans familiaux par ordre alphabétique qui compose la Nation Métis au Québec. Cette liste peut être consultée par tous et toutes les citoyens(nes) de la Nation Métis pendant les heures d'ouverture du bureau administratif des communautés ou du bureau principal du Secrétariat national de la Nation Métis au Québec.

RÈGLEMENT 5

REGISTRAIRES

ARTICLE 1
Registraire national
Le (la) Registraire national(e) doit travailler sous la supervision du Grand Conseil de la Nation Métis au Québec et en relation directe avec les comités d'inscription des Clans familiaux.

ARTICLE 2
Registraire du Clan familial d'inscription
Le (la) Registraire du Clan familial d'inscription communautaire doit travailler sous la supervision du (de la) Registraire national(e).

ARTICLE 3
Les Registraires doivent communiquer et expliquer, à toutes les personnes qui en font la demande, les informations contenues dans le présent Code et s'assurer que toutes les demandes d'inscription sont acheminées au registraire du Clan familial d'inscription du Clan familial de la Nation Métis au Québec dans laquelle la personne réside.

ARTICLE 4
Les Registraires ne sont pas tenus de chercher le nom de ceux ou celles qui ont droit à l'adhésion comme citoyen (ne). Par contre, il (elle) pourra donner de l'information aux demandeurs sur des noms de famille susceptibles de faire partie des arbres généalogiques de la famille de l'appliquant.

ARTICLE 5
Les Registraires doivent veiller à ce que la liste et le registre de tous les citoyens(nes) et les citoyens(nes) associés(es) soient tenus à jour et doivent procéder à toutes les modifications qui s'imposent, telles que le divorce, la séparation légale, le décès, la naissance, l'adoption, le retrait, l'ajout, le transfert, qui leur sont soumis.

ARTICLE 6
Les Registraires doivent être en communication avec les autres registraires des clans familiaux d'Inscription si nécessaire afin de satisfaire aux besoins des demandeurs.

ARTICLE 7
Les Registraires doivent être des citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 8
Les Registraires des clans familiaux doivent acheminer au Registraire national de la Nation Métis au Québec, la demande d'inscription dûment complétée pour procéder à l'émission du Certificat de citoyenneté de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 9
Les Registraires sont tenus d'ajouter à l'arbre généalogique des clans familiaux, de façon directe ou collatérale, toutes informations pertinentes nécessaires à identifier un citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 10
Les Registraires doivent s'assurer que tout le cheminement administratif rattaché au Code de Citoyenneté régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec fonctionne adéquatement, et d'y apporter les corrections administratives si nécessaire.

ARTICLE 11
Les Registraires sont tenus de conserver indéfiniment aux dossiers des citoyens(nes) de la Nation Métis et les citoyens(nes) associés, les formulaires administratifs d'adhésion dûment complétés suivant leur inscription au registre de la Nation Métis au Québec.

RÈGLEMENT 6
 
DEMANDE D'INSCRIPTION
Tout individu prétendant et s'affirmant être citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec devra compléter le formulaire de Demande d'inscription et y inclure les documents requis qui démontrent qu'il (elle) est Métis.

Aucun affidavit conventionnel ne sera accepté pour devenir un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec.

Le requérant pourra avoir recours au processus traditionnel de validation communautaire, advenant qu'il ne puisse se procurer des preuves écrites suffisantes. Il devra faire valider le formulaire de Certification d'identité Métis par les Anciens et le formulaire de la Déclaration d'identité Métis devant un commissaire à l'assermentation.

Le requérant devra signer un document d'adhésion confirmant qu’il (elle) adhère à tous et chacun des règlements de ce Code et qu’il (elle) respectera les lois en vigueur régissant la Nation Métis au Québec sur tout le territoire commun et privé de la Nation Métis au Québec.

Les renseignements qui seront fournis par un Métis sont recueillis en vertu du Code de Citoyenneté de la Nation Métis au Québec aux fins de l'inscription. Les renseignements personnels qui sont fournis, sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La personne déclarée citoyen (ne) de la Nation Métis accepte que la Nation Métis au Québec publie à partir du Registre national, une liste nationale publique avec le nom de chaque citoyen(ne) inscrit(e), son adresse postale et son numéro de Certificat de citoyenneté, pour des fins de négociation avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et ceux des Premières Nations au Québec.

RÈGLEMENT 7

PROCÉDURE D'APPEL

ARTICLE 1
Tout Métis prétendant et s'affirmant être citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec à droit de recours à une juridiction supérieure en vue d'obtenir la réformation d'un jugement du Comité communautaire d'inscription, advenant qu’il (elle) se voit refuser l'adhésion.

ARTICLE 2
Les Registraires doivent, avec l'appui du registraire du Clan familial d'inscription où le (la) requérant (e) qui prétend être citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec a soumis sa demande, formuler par écrit au requérant les motifs du refus.

ARTICLE 3
Advenant que le requérant prétendant être Métis juge que le verdict rendu par le registraire du Clan familial ou du registraire national d'inscription n'expose pas clairement les motifs de son refus à l'adhésion de la Nation Métis au Québec, peut exiger que la décision soit amenée en appel au Conseil des Anciens.

ARTICLE 4
Pour faire suite à un refus, le (la) requérant (e) doit formuler une demande écrite au Registraire National qu'il (elle) désire aller en appel, exposant clairement les motifs qui, selon lui (elle), justifient le changement requis. Sa demande doit être accompagnée avec des preuves à l'appui.

ARTICLE 5
Appel
Le Conseil des Anciens de la Nation Métis au Québec doit se réunir en Tribunal de la paix, afin de réviser la décision rendue par le (la) ou les registraires et qui est en appel par un requérant. Le Conseil a le droit de faire participer des individus qu'il juge nécessaire pendant les délibérations des ses audiences. Le Conseil, s'il le juge nécessaire, peut ordonner un processus traditionnel de validation communautaire pour régler un cas problème. Les frais encourus demeurent la responsabilité du requérant.

ARTICLE 6
Le requérant a droit même de faire participer des individus, pour l'aider à exposer avec lui son cas, pendant les délibérations des audiences du Conseil des Anciens réuni en Tribunal de la paix.

ARTICLE 7
Aucune limite de temps est prescrite au (à la) requérant (e) prétendant être Métis pour accumuler les motifs et les documents qui lui permettront d'exposer son cas au Conseil des Anciens réuni en Tribunal de la paix.

ARTICLE 8
L'audition du Tribunal de la Paix se tient à huis clos, à des périodes prescrites par le Conseil des Anciens. Le Conseil des Anciens doit rendre sa décision dans les 90 jours suivant l'audition, à partir de la ou des preuves recueillies pendant l'audition faite devant lui.

ARTICLE 9
Advenant que le Conseil des Anciens a jugé que le (la) requérant (e) n'a pas encore démontré sa prétention finale d'être Métis, il lui est permis de représenter son cas à une date ultérieure prescrite par le Conseil des Anciens.

ARTICLE 10
Tout individu prétendant être Métis, et qui désire devenir citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec peut revenir au Tribunal de la Paix du Conseil des Anciens de la communauté jusqu'à sa satisfaction complète, ou de demander que soit organisé le processus traditionnel de validation communautaire.

ARTICLE 11
Le Conseil des Anciens, réuni en Tribunal de la Paix, ainsi que les individus qui participent aux délibérations sont tenus de garder sous silence le délibéré jusqu'à la date du jugement final de tout individu prétendant être Métis et qui désire devenir citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 12
Le Registraire National et celui du Clan familial doivent, pour le Conseil des Anciens réuni en Tribunal de la Paix, conserver le dossier du requérant, tant que le jugement final n'a pas été rendu.

ARTICLE 13
Toute décision finale du Conseil des Anciens réuni en Tribunal de la paix peut être contestée par un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec advenant qu'une demande est appuyée par la signature d'au moins dix citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec. La demande doit, à cet effet, être faite par écrit exposant les motifs qui justifient la révision du dossier dans les 90 jours suivant la décision du Conseil des Anciens réuni en Tribunal de la Paix.

RÈGLEMENT 8 

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1
Les règlements du Code de Citoyenneté régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec, entrent en vigueur le jour que le Code de Citoyenneté est accepté par la majorité des citoyens (nes) Métis d'un clan familial de la Nation Métis au Québec et que la liste nationale des citoyens (nes) sera celle que la Nation Métis au Québec aura établie et maintiendra à partir de chacune des listes des clan familiaux, selon les règlements du Code de Citoyenneté régissant l'effectif à partir de chacun des clans familiaux de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 2
Les dispositions de ce Code de Citoyenneté régissant l'effectif de la Nation Métis au Québec s'appliquent comme une loi de la Nation Métis sur tout ce qui touche son effectif en vertu des lois internationales, et aucun pays ou état ne doit prendre des mesures quelconques, par voie de réglementation ou par d'autres moyens en vertu de quelque loi provinciale ou fédérale, pour interférer avec le pouvoir souverain de la Nation Métis au Québec à déterminer qui sont ses citoyens (nes).

ARTICLE 3
Aucun amendement ne peut être effectué au Code de Citoyenneté de la Nation Métis au Québec sans l'approbation des Anciens et sans que le consentement de la majorité de ses citoyens (nes) ayant droit de vote (18 ans révolus) à des assemblées générales spéciales convoquées à cet effet parmi chacun des clans familiaux de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 4
Le Grand Conseil ainsi que les Conseils des clans familiaux de la Nation Métis au Québec devront exercer leurs pouvoirs de bonne foi, sans discrimination à l'égalité des sexes et dans l'intérêt et le bien-être des citoyens (nes) de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 5
Pour aucune considération un (e) citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec ne peut perdre ou ne pourra perdre son statut de citoyen (ne), sans son consentement, s’il (elle) souscrit à chacune des dispositions de ce Code de Citoyenneté.

ARTICLE 6
Chaque individu prétendant être Métis et qui désire devenir citoyen (ne) de la Nation Métis au Québec devra se présenter à une assemblée spéciale d'un clan familial de la Nation Métis au Québec pour participer à la session d'information et à la cérémonie traditionnelle d'assermentation. Une exception pourra être considérée par les Registraires dans le cas des personnes handicapées et des membres isolés.

ARTICLE 7
Il incombera toujours aux individus prétendant être Métis et qui désirent devenir citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec de fournir les preuves requises pour devenir citoyens(nes) de la Nation Métis au Québec.

ARTICLE 8
La Nation Métis au Québec et ses Clans familiaux ne peuvent, pour aucune considération, débourser des frais de recherche ou de toutes autres dépenses reliées à toutes les activités de recherche ou de délibération causées par ce Code de Citoyenneté.

ARTICLE 9
Tous (tes) les citoyens (nes) de la Nation Métis au Québec ayant librement adhérés (ées) sont liés (ées) à tous les règlements de ce Code de Citoyenneté ainsi que de toutes les lois à être définies par le gouvernement de la Nation Métis au Québec ou ceux de ses Clans familiaux afin qu'elle puisse gérer sur tout son territoire commun et privé.
Claude Aubin
Métis et administrateur de ce site.

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